La demande doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.
Sous peine d’irrecevabilité, cette requête doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, de la justification de l’identité de la personne à protéger (copie intégrale de l’acte de naissance) ainsi qu’une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.
Cette requête doit comporter :
- L’identité de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne à protéger,
- La situation familiale,
- Les personnes de l’entourage,
- Les coordonnées du médecin traitant,
- La situation patrimoniale et financière.
A noter : Des formulaires existent dans certains tribunaux ou dans les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. La liste des médecins inscrits est disponible auprès des greffes des tribunaux d’instance, du procureur de la République et des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.
