Une protection peut s’anticiper et être envisagée pour le futur de deux manières : soit judiciaire, soit contractuelle par un mandat de protection future.
LA DÉSIGNATION ANTICIPÉE DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE
Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée de son curateur ou tuteur dans l’éventualité d’une perte de ses capacités et de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Cette désignation se fait par un acte écrit entièrement de sa main (acte sous seing privé) ou par déclaration devant notaire. Cette dernière possibilité est aussi offerte aux parents, lorsqu’ils assument la charge affective et matérielle de leur enfant majeur. Cette désignation s’imposera au juge des tutelles, sauf si elle est contraire aux intérêts de la personne à protéger ou si la personne désignée refuse d’exercer sa mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer. Les règles du Code civil relatives à la protection judiciaire des majeurs (curatelle/tutelle) s’appliquent dans cette hypothèse.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) peut rédiger un mandat de protection future, par contrat, dans l’hypothèse d’une altération future de ses facultés. Il s’agit de charger une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) de la représenter. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou morales (association tutélaire). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressément en le signant.
Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entièrement écrit de la main de la personne (sous seing privé).
Selon la forme du mandat (authentique ou sous seing privé), les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus mais ne pourront pas excéder ce qui est prévu expressément dans le mandat.
Toutefois, devant l’absence d’enregistrement de cet acte, il est important de le conserver afin de pouvoir le transmettre au juge des tutelles qui sera saisi d’une demande de protection judiciaire.
Cette possibilité est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsqu’ils en assument la charge affective et matérielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux-mêmes en curatelle ou en tutelle.
Une protection peut s’anticiper et être envisagée pour le futur de deux manières : soit judiciaire, soit contractuelle par un mandat de protection future.
LA DÉSIGNATION ANTICIPÉE DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE
Toute personne majeure peut procéder à la désignation anticipée de son curateur ou tuteur dans l’éventualité d’une perte de ses capacités et de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire. Cette désignation se fait par un acte écrit entièrement de sa main (acte sous seing privé) ou par déclaration devant notaire. Cette dernière possibilité est aussi offerte aux parents, lorsqu’ils assument la charge affective et matérielle de leur enfant majeur. Cette désignation s’imposera au juge des tutelles, sauf si elle est contraire aux intérêts de la personne à protéger ou si la personne désignée refuse d’exercer sa mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer. Les règles du Code civil relatives à la protection judiciaire des majeurs (curatelle/tutelle) s’appliquent dans cette hypothèse.
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Toute personne majeure ou mineure émancipée (le mandant) peut rédiger un mandat de protection future, par contrat, dans l’hypothèse d’une altération future de ses facultés. Il s’agit de charger une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) de la représenter. Ces dernières peuvent être des personnes physiques ou morales (association tutélaire). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat expressément en le signant.
Le mandat de protection future peut être établi par un acte devant notaire (authentique) ou un acte entièrement écrit de la main de la personne (sous seing privé).
Selon la forme du mandat (authentique ou sous seing privé), les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus mais ne pourront pas excéder ce qui est prévu expressément dans le mandat.
Toutefois, devant l’absence d’enregistrement de cet acte, il est important de le conserver afin de pouvoir le transmettre au juge des tutelles qui sera saisi d’une demande de protection judiciaire.
Cette possibilité est aussi ouverte aux deux parents qui doivent agir conjointement pour leur enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou leur enfant majeur en situation de handicap, lorsqu’ils en assument la charge affective et matérielle. Cela suppose que les parents ne soient pas eux-mêmes en curatelle ou en tutelle.
