En principe, toute décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un recours. Elle est notifiée (adressée) par lettre recommandée (avec accusé de réception) ou remise en main propre.
Le délai d’appel (contestation) est fixé à 15 jours, à compter de cette notification.
Le recours est adressé au greffe du tribunal d’instance, sous la forme d’une requête (exposant les motifs) par lettre recommandée (avec accusé de réception). Il est examiné devant la Cour d’Appel. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Sont susceptibles de déposer un recours :
- La personne elle-même,
- Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune,
- Un parent (ascendant, descendant, frère, soeur…) ou un allié (famille par alliance),
- Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne protégée,
- La personne chargée de la mesure de protection, s’il y en a déjà une,
- Le procureur de la République.
En revanche, en cas de refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection, seule la personne qui en a fait la demande peut exercer un recours.
L’appel suspend la mise en œuvre de la décision du juge des tutelles. Cependant, si elle est assortie d’une « exécution provisoire », ce qui est souvent le cas, elle continue de s’appliquer.
