Le juge des tutelles ne peut agir que s’il reçoit une demande. Il ne peut donc pas se saisir lui-même de l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.
Seules les personnes suivantes peuvent s’adresser directement au juge des tutelles :
- La personne elle-même,
- Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune,
- Un parent (ascendant, descendant, frère, soeur…) ou un allié (famille par alliance),
- Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger,
- Le procureur de la République.
S’il y a déjà une mesure de protection, la personne chargée de l’exercer peut demander son renouvellement ou sa modification (voir question 9).
Toutes les autres personnes (médecins, travailleurs sociaux, directeurs d’établissements, banquiers, notaires, …) doivent saisir le procureur de la République. Ce dernier appréciera alors l’opportunité de saisir le juge des tutelles.
